Droit

Chez les professionnels du droit, il y a un vieil adage : « un mauvais compromis est toujours meilleur qu’un bon procès ! » C’est dire qu’un recours à la machine judiciaire n’est vraiment à envisager que s’il a été impossible d’établir un dialogue avec le bailleur social. Donc, il faut tout tenter pour pouvoir établir ce dialogue.

Par ailleurs, il faut être bien conscient que la justice est onéreuse et ce point est important pour le locataire de l’habitat social qui ne dispose en principe que de revenus relativement limités.

Certes, il existe une aide particulière pour prendre en charge les frais occasionnés par un procès pour les personnes à faibles revenus. Toutefois, il faut savoir que le système de l’aide juridictionnelle (puisque c’est son nom) n’est pas exempt de toutes critiques.

L’Union européenne a ainsi plusieurs fois épinglé la France en ce qui concerne l’accès à la justice. Les spécialistes estiment que sur 10 000 dossiers de demande d’aide juridictionnelle, un seul aboutit. Pas très encourageant. Il faut savoir aussi que l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle prend du temps et que tous les magistrats ne sont pas « patients ». La règle « non écrite » voulait que le magistrat saisi d’une affaire prononce un renvoi à une date ultérieure dans l’attente de la décision de l’aide juridictionnelle, mais cette règle est de moins en moins appliquée en matière locative. Le justiciable, en l’occurrence ici le locataire, peut donc se retrouvé condamné en première instance, et bien souvent avec une décision assortie de l’exécution provisoire. La seule solution qui lui reste est alors de faire appel. Mais là, on entre dans la vision du procès de Kafka ! L’appel est une nouvelle procédure et il faut donc faire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle… qui n’a rien à voir avec la précédente. En d’autres termes, si le jugement est rendu avant la décision d’aide juridictionnelle et que quelques jours plus tard, la décision de l’aide juridictionnelle est positive et qu’elle désigne un avocat pour aider le locataire, cet avocat ne pourra plus intervenir. Il faudra faire appel et pour cela déposer un nouveau dossier. Si la réponse est à nouveau positive, un autre avocat (mais, cela peut aussi être le même) sera désigné (ainsi d’ailleurs qu’un avoué, obligatoire devant la Cour d’appel). On pourrait se dire que tout cela fait perdre du temps et que dans une situation inconfortable, cela pourrait profiter au locataire… Mais ce n’est pas du tout le cas ! Si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, l’appel pourra certes se poursuivre, mais la partie adverse, c’est-à-dire ici le bailleur social, aura tout le loisir d’exécuter ce jugement avant l’appel.

Prenons un exemple simple. L’impayé de loyer peut entraîner la clause résolutoire du bail et donc une décision d’expulsion du locataire. Si un jugement prononce cette expulsion avec exécution provisoire, le locataire pourra faire appel (à ses frais… puisqu’il n’a pas encore l’aide juridictionnelle dans notre exemple. Le délai de cette aide dans le cas d’un appel est toujours assez long), mais, avant l’arrêt de la Cour d’appel (qui prend généralement beaucoup de temps), il aura toutes les chances… d’être expulsé.

Même si ce constat n’est pas des plus réjouissants, il est toutefois de l’intérêt du locataire de ne pas baisser les bras.

En premier lieu, il ne doit pas hésiter à téléphoner, même plusieurs fois, au service clientèle de son bailleur social avec lequel on ne saurait trop recommander de conserver calme et courtoisie. Mais bien souvent, cette démarche reste sans effet. La lettre recommandée avec accusé de réception est alors indispensable. Plusieurs lettres sont parfois nécessaires. Elles seront très utiles, ainsi que les réponses ou non-réponses du bailleur social, dans une procédure civile, voire pénale. On appelle ces lettres « constituer le dossier ».

Il est donc évident que ces courriers doivent être rédigés avec un certain soin. La meilleure solution est de se faire aider pour les écrire. Il existe des services gratuits dans la plupart des mairies et il existe aussi des consultations gratuites d’avocats. Il y a encore de nombreuses associations capables d’aider le locataire pour rédiger ces courriers.

Si ces courriers ne permettent pas de trouver une solution amiable, il ne reste plus que les voies de recours prévues par la loi.

Il existe trois voies de recours : civile, pénale et administrative. Évidemment dans la plupart des cas, le locataire n’aura à connaître que de la justice civile, mais il existe des situations où la voie pénale ne peut être méconnue. Soulignons aussi l’importance des tribunaux administratifs, bien que souvent méconnus dans les procédures locatives. Or, un acte comme l’expulsion est un acte administratif… Il ne faut pas l’oublier.

On trouvera ici les principales dispositions qu’il faut connaître si l’on est amené à se défendre contre un bailleur social un peu difficile. Nous rajouterons aussi une partie témoignages où nous mentionnerons des cas particuliers qui peuvent servir d’exemple ou être portés à la connaissance des élus et des organisations compétentes.